PacificProprio.com diffuse des offres de location ou de vente sur un support dédié sans jamais intervenir dans la gestion de la relation avec le locataire ou acquéreur. Le site fournit également du contenu d’information relatif à l’habitat et l’immobilier.
- DEFINITION
L’Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, photographies, liens…), déposé par un annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue de vendre ou de louer un bien et diffusé sur le site internet pacificproprio.com.
Le Compte membre : désigne l’espace gratuit que tout annonceur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le site pacificproprio.com afin de diffuser, gérer et de visualiser ses annonces. L’usager a la possibilité de souscrire à un forfait qui peut être gratuit ou payant
L’Annonceur : désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles, titulaire d’un Compte Personnel et ayant déposé une annonce, à partir de celui-ci, sur le site “pacificproprio.com”. L’annonceur doit impérativement être connecté à son compte personnel pour déposer et gérer sa ou ses annonces.
L’Utilisateur : désigne tout visiteur, annonceur, ayant accès au site “pacificproprio.com”.
- ANNONCES
En publiant votre annonce sur Pacific Proprio, vous acceptez entièrement et sans réserve les conditions suivantes dont vous avez au préalable pris connaissance.
2.1 L’annonceur
Nos annonces sont strictement réservées aux particuliers qui envisagent de vendre ou louer un bien constituant leur propriété. En acceptant les présentes conditions générales de vente et en publiant une annonce dans nos colonnes, vous vous engagez sur l’honneur à ne pas être un professionnel de l’immobilier, ni agir directement ou indirectement, pour le compte d’un professionnel de l’immobilier ni à sous-louer un logement.
S’il apparaît que ces conditions d’utilisation ne sont pas remplies, nous nous réservons le droit de supprimer votre annonce de nos supports, et de conserver, à titre de provision sur indemnités, le prix versé au titre du forfait, sans nous interdire d’entamer toute autre action judiciaire.
2.2 L’annonce
Vous vous obligez à mettre à la disposition de Pacificproprio tous les documents et informations jugés nécessaires pour procéder à la publication de l’annonce.
En conséquence, vous garantissez que les renseignements fournis sont exacts et ne sont entachés d’aucune erreur ou omission de caractère trompeur ou malhonnête. Notre responsabilité, en tant que Société éditrice, ne pourra être engagée, à quelque titre que ce soit, si les renseignements portés dans l’annonce ou si la qualité de l’annonceur se révèlent inexacts.
Vous êtes seul responsable des documents et informations communiqués à Pacificprorio.com. Le texte, les coordonnées téléphoniques et le prix figurant dans les annonces peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, le bien décrit doit rester celui d’origine sans possibilité d’y substituer un autre bien.
2.3 Photos
Nous vous informons que nous ne sommes pas en mesure de publier :
- Les photos présentant des personnes
- Les photos-montage (plusieurs photos en une)
- Les photos provenant d’un magazine, d’une plaquette touristique ou commerciale
Si vous joignez des photos à votre annonce, vous en êtes seuls garants. Sachez que pacificproprio.com ne saurait en aucun cas garantir l’authenticité des photos que l’annonceur aura communiquées. L’annonceur autorise Pacificproprio à faire une exploitation des photos de biens utilisées dans le cadre des annonces de vente ou de location, dans les supports de publication de son choix (site internet, publicité, réseau social, etc.). L’annonceur autorise la modification et l’adaptation des photos. La cession des droits est réalisée à titre gratuit pour une durée de 1 année.
2.4 Classement
Les annonces sont classées sur “pacificproprio.com” par ordre chronologique. En conséquence, l’annonceur accepte que la présence en tête de liste de son annonce n’est que provisoire, sauf pour le forfait premium qui permet de diffuser une annonce dans un emplacement dédié et séparé des autres annonces permettant une visibilité supérieure (Les annonces bénéficiant de l’option «premium» s’afficheront de manière aléatoire, une annonce ne sera donc pas visible en exposition «premium» en permanence).
- FORFAITS PAYANTS
3.1 Règles générales
La souscription aux forfaits est exclusivement accessible aux annonceurs connectés à leur compte membre depuis le site pacificproprio.com.
Votre annonce sera diffusée sur notre site Pacificproprio.com selon les tarifs et durée que vous avez choisis, le prix de ces forfaits étant indiqué sur toutes nos offres et supports.
Nos tarifs sont forfaitaires et s’entendent pour un nombre d’annonces et une durée limitée définis par le forfait. Le prix de chaque forfait payant est présenté dans l’article 5 des présentes conditions.
L’annonceur accepte le principe du prélèvement dès son inscription pour la durée définie par le forfait choisi. L’annonceur sera averti de l’échéance de son forfait et pourra choisir de le reconduire ou de choisir tout autre forfait. Dès qu’une annonce est publiée, son règlement nous reste acquis, même si celle-ci est arrêtée avant la fin sa parution.
3.2 Effets et durées
- Hors prolongation, le forfait « Basic » contracté par un compte membre personnel est établie pour une durée 3 mois avec diffusion d’une annonce.
- Hors prolongation, le forfait « premium » contracté par un compte membre personnel est établie pour une durée de 6 mois avec diffusion de 3 annonces maximum.
- Hors prolongation, le forfait « locations saisonnières» contracté par un compte membre personnel est établie pour une durée d’un an avec diffusion de 3 annonces maximum.
- Hors prolongation, le forfait « pension » contracté par un compte membre personnel est établie pour une durée de 1 an avec diffusion de 4 annonces maximum.
Lors d’un retrait anticipé de l’annonce (soit du fait de l’annonceur, soit du fait de pacificproprio.com en cas de non-conformité avec les conditions d’utilisations de pacificproprio.com) ou à l’expiration de sa durée de diffusion, le forfait payant cesse ses effets. La suppression d’un compte membre supprime defacto toute(s) annonce(s) attachée(s) à ce compte et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité.
- ACCEPTATION
Toute souscription à un forfait payant par un annonceur vaut acceptation pleine et entière des conditions générale de vente en vigueur. Ainsi, toute vente sera considérée comme valide uniquement après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande. Toute commande passée sur le site pacificproprio.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et l’éditeur.
- TARIFS
Les tarifs sont exprimés en Franc Pacifique (xpf) toute taxe comprise (TTC). Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. L’éditeur se réserve le droit de les modifier à tout moment hors période de validité.
- FACTURATION
La souscription à un forfait payant peut se faire par tout annonceur connecté à son compte membre après acceptation des conditions générales de vente de pacificproprio.com par carte bancaire depuis le site pacificproprio.com ou par virement bancaire. Le paiement est exigible à chaque souscription de forfait payant. Toute souscription à un forfait payant par carte bancaire donnera lieu à l’envoi d’une facture à l’adresse mail indiquée par l’annonceur.
- REMBOURSEMENT
Les forfaits ne sont pas remboursables.
En cas de suppression d’un compte membre personnel :
La suppression d’un compte membre personnel entraîne la suppression de toute(s) les annonce(s) attachée(s). Par conséquence, la dite suppression ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l’annonceur reconnait et accepte.
- RESPONSABILITÉS
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à partir de ce jour, soit le 1 mai 2021.
Le site pacificproprio.com se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie les conditions générales de vente à tout moment.
Les annonceurs sont invités à consulter régulièrement les conditions générales de vente de pacificproprio.com afin de prendre connaissance de toutes modifications, mise à jour ou de changements apportés.
La responsabilité de pacificproprio.com ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l’annonceur, soit d’un cas de force majeure.
Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions générales de vente de pacificproprio.com.
Si une partie des conditions générales de vente pacificproprio.com devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les annonceurs et pacificproprio.com, sauf s’il s’agissait d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à souscrire au forfait payant.
Toute réclamation doit être adressée à contact@pacificproprio.com
Les conditions générales de vente sont conformes et soumises au droit français.
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